CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par BELLA FINE, institut minceur et bien-être, immatriculé sous le numéro SIRET 443 285 168 00037, dont le siège social est situé Impasse des Horticulteurs, 31200 Toulouse.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations et tarifs

Les prestations proposées sont celles présentées en institut et sur le site internet.

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Bella Fine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base en vigueur au moment de la réservation.

3. Réservation et paiement

Toute réservation est confirmée après paiement intégral.

Le paiement vaut engagement ferme.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout achat à distance.

⚠️ Exception :
Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été réalisée avant la fin du délai avec accord du client.

5. Validité des prestations

Les prestations (séances ou forfaits) sont valables 3 mois à compter de la date d’achat.

Passé ce délai, elles sont considérées comme perdues sauf cas de force majeure justifié.

6. Annulation et report

Toute annulation ou modification doit être effectuée au minimum 24h à l’avance.

À défaut, la séance sera considérée comme due.

7. Retard

En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite sans remboursement.

Au-delà de 15 minutes de retard, la séance pourra être annulée et facturée.

8. Contre-indications et santé

Le client s’engage à informer Bella Fine de tout problème de santé, traitement médical ou contre-indication.

Bella Fine ne pourra être tenue responsable en cas d’omission.

9. Responsabilité

Bella Fine s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme.

Les résultats peuvent varier selon chaque personne et ne sont pas garantis.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, modification et suppression.

Demande par email : (ajoutez votre email)

11. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

(Mettez ici votre médiateur – ex : CNPM ou autre)

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de Toulouse.